Commande

Toute commande signifie l'acceptation expresse des présentes conditions de vente.

 

Des produits peuvent être ajoutés ou retirés du catalogue sans préavis. La présentation photographique des articles sur Internet ne peut pas être considérée comme contractuelle. Les informations données par l'Acheteur au moment de la prise de commande l'engagent et toute erreur dans le libellé de la commande ou des coordonnées du destinataire ne sauraient être de la responsabilité du vendeur. S'agissant de vente par correspondance, elle est régie par le Code de la Consommation.

 

Les systèmes d'enregistrement automatique utilisés par le fournisseur Le Moulin des Murailles S.a.r.l. sont considérés comme valant preuve, de la nature, du contenu et de la date de la commande. Le fait de cliquer sur l'icône " Validez l'inscription" signifie à la fois que vous achetez le bien présenté et également que vous acceptez les présentes conditions générales de vente. Cependant, toute commande inférieure à 20 euros, même préalablement validée par l’Acheteur, est automatiquement considérée comme nulle par le Moulin des Murailles S.a.r.l.

 

En application de l'article 5 (modification de commande), l’Acheteur a capacité à annuler sa commande jusqu'à 3 jours (soit 72h) avant la date de livraison convenue. Dans le cas ou un ou plusieurs articles ne seraient pas disponibles dans les conditions définies par le service, Le Moulin des Murailles S.a.r.l. prendra contact avec l’acheteur par téléphone ou par e-mail pour suivre ses instructions avant toute validation de sa commande. Le Moulin des Murailles S.a.r.l. se réserve le droit de refuser toute commande d'un Acheteur avec lequel existerait un litige.

 

En cas de retour d'un article, pour échange ou annulation, l'article doit être retourné non utilisé et non sorti de son emballage d'origine. Conformément à la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, l'acheteur dispose d'un droit d'accès et de rectification aux données personnelles qui le concernent.

 

Les commandes passées à Moulin des Murailles S.a.r.l. sont en principe destinées à une clientèle privée et pour leur usage personnel. Les acheteurs ou destinataires s'interdisent toute revente d'articles. Le Moulin des Murailles S.a.r.l  ne saurait voir engager sa responsabilité à quelque titre que ce soit en cas de revente en contravention avec cette clause.

 

Pour les commandes qui seraient passées par des professionnels, les présentes conditions générales ne sont pas applicables et doivent nécessairement faire l'objet de conventions spécifiques.

Mode de paiement

Les paiements sont effectués soit par chèques à envoyer lors de la commande au 1, rue Hector Berlioz 38210 TULLINS ou par contre-remboursement effectué directement auprès du transporteur

Les règlements exigés en contre-remboursement se font aux frais du client.

 

Les paiements par chèque bancaire sont acceptés uniquement pour des livraisons et domiciliations bancaires sur la France métropolitaine. L’Acheteur atteste avoir les autorisations nécessaires pour effectuer le paiement choisi.

Livraison / Transport

Les frais de transport ne sont pas compris dans les prix de nos produits. Ils sont donc à la charge du Client.

 

Les retards éventuels ne donnent pas le droit à l'Acheteur de réclamer des dommages et intérêts. Nous livrons à l'adresse de livraison indiquée sur le bon de commande du client, même si elle est différente de l'adresse de facturation. Le Bon de réception signé par l'Acheteur valide la livraison.

 

Les informations énoncées par l'Acheteur, lors de la prise de commande engagent celui-ci : en cas d'erreur dans le libellé des coordonnées du destinataire, le service de livraison du Moulin des Murailles S.a.r.l. ne saurait être tenu responsable de l'impossibilité dans laquelle il pourrait être de livrer le produit.

En cas d'absence au moment de la livraison malgré la prise de rendez-vous, un avis de passage sera déposé.

 

L’Acheteur pourra alors convenir d'une nouvelle livraison – laquelle lui sera facturée en sus de sa commande initiale – ou se rendre à la plate-forme du Transporteur pour retirer celle-ci.

Le Moulin des Murailles S.a.r.l. n'est pas responsable des conséquences dommageables que pourrait avoir sur les produits livrés un tel comportement de l’Acheteur qui engendrerait un retard dans la livraison des produits. Le fait de ne pas réceptionner ou de ne pas aller retirer les produits ne peut, en aucun cas, être assimilé à l'exercice implicite de votre droit de rétractation. Dans le cas où l’Acheteur a choisi l'option Paiement différé à la livraison, le transporteur assure la perception de la somme correspondant à la commande livrée exclusivement par chèque bancaire. En cas de litige au moment de réception de votre colis, l'acheteur devra émettre des réserves au transporteur sur le document Bon de livraison. Ce litige doit être déclaré dans les 48 heures au Transporteur.

 

Pour s'assurer de la volonté de l’Acheteur, le fournisseur Le Moulin des Murailles S.a.r.l. s'engage à confirmer toute commande. Sur cette confirmation, transmise par e-mail dans les 24h ouvrables qui suivent la passation de commande figureront la commande enregistrée, son prix, son mode de paiement, la liste des produits la composant et les conditions de livraison.

 

Rétractation

Conformément à la loi en vigueur, vous disposez d'un délai de rétractation de 7 JOURS à compter de la réception du bien commandé pour nous retourner la marchandise en bon état et dans son emballage d'origine. Les frais de renvoie sont dans ce cas à la charge de l’Acheteur.

 

Vous serez remboursés de la valeur de la marchandise et ce sans frais sous 30 jours. Aucun retour en port dû ne sera accepté. L’Acheteur peut également choisir l'échange du produit.

Prix

Nos tarifs indiqués sont exprimés en Euro, toutes taxes comprises, y compris les frais de port correspondant aux créneaux de livraison proposés par Le Moulin des Murailles S.a.r.l. pour l'adresse indiquée par l’Acheteur.

 

Nous facturons sur la base du tarif affiché au moment de votre passation de commande.

Responsabilité / Réclamations

Le Moulin des Murailles S.a.r.l. est réputé responsable des transactions effectuées et livrées directement depuis l'adresse sociale. Cette responsabilité est transférée au tiers Distributeur dans tous les autres cas.

 

Sans engagement de responsabilité, Le Moulin des Murailles S.a.r.l. fait son affaire des relations avec les tiers sous-traitants et prestataires de service oeuvrant pour la livraison des commandes. Les confirmations de commande ainsi que les Bons de livraison sont archivés par le Moulin des Murailles S.a.r.l. et seront considérés comme valant preuve de la nature de la convention et de sa date.

Toutes les réclamations relatives à l'exécution de ce contrat doivent être adressées au Moulin des Murailles S.a.r.l. par e-mail : contact@moulin-des-murailles.fr ou par courrier au 1, rue Hector Berlioz 38210 TULLINS.

 

Informations légales

Les mineurs n'ont pas la capacité de contracter. La collecte des données auprès des mineurs doit faire l'objet d'une information de l'autorité parentale.

Le renseignement des informations nominatives collectées aux fins de la vente à distance est obligatoire, ces informations étant indispensables pour le traitement et l'acheminement des commandes, l'établissement des factures et contrats de garantie. Le défaut de renseignement entraîne la non-validation de la commande.

 

Preuve des transactions

Les données enregistrées par le Moulin des Murailles S.a.r.l. via e-mail, téléphone ou courrier constituent la preuve de l'ensemble des transactions commerciales passées par Le Moulin des Murailles S.a.r.l.

 

Droit d'accès aux fichiers

Pour le bon déroulement de la commande, les données nominatives collectées font l'objet d'un traitement informatique, l’Acheteur reconnaît en avoir connaissance.

 

Conformément à la loi du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, les informations demandées sont nécessaires aux traitements de commandes, aux livraisons et à votre information hebdomadaire des produits disponibles à la vente.

 

L’Acheteur dispose d'un droit d'accès et de rectification aux données personnelles qui le concernent ainsi que d'un doit d'opposition.

 

Ce traitement informatique fait l'objet d'une déclaration auprès de la CNIL. Pour exercer l'un de ces droits, l’Acheteur devra s'adresser au Moulin des Murailles à l'adresse e-mail : contact@moulin-des-murailles.fr

 

Propriété intellectuelle

L'ensemble du contenu du site est la propriété du Moulin des Murailles S.a.r.l.

 

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Litige

Dans l'hypothèse où un litige naîtrait de la présente relation contractuelle, les parties s'engagent avant toute action judiciaire à rechercher une solution amiable.

 

Toute réclamation doit être adressée au service Le Moulin des Murailles par e-mail : contact@moulin-des-murailles.fr ou par courrier à Moulin des Murailles S.a.r.l. 1, rue Hector Berlioz, 38210 TULLINS.

 

Les parties conviennent que ce contrat est ainsi soumis au droit français. Tout litige dépend essentiellement des tribunaux de Grenoble.